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L’ouverture des données détenues par des opérateurs privés en situation d’abus de position dominante

En l’état actuel du droit de la concurrence, il est possible d’imposer l’ouverture d’une base de données en cas d’abus de position dominante : lorsque l’accès aux données est indispensable à l’exercice d’une concurrence efficace. Les principaux cas traités concernent les bases de données constituées par des opérateurs lorsqu’ils étaient en situation de monopole. Ainsi, l’Autorité de la concurrence a ordonné en septembre 2014 à GDF Suez d’accorder à ses concurrents un accès à une partie des données de son fichier clients, afin de permettre aux opérateurs concurrents de mieux faire connaître leurs offres. L’Autorité de la concurrence a constaté, d’une part, que les avantages tirés de l’utilisation de cette base n’étaient pas réplicables dans la mesure où qu’il n’existait pas de base de donnée permettant de localiser précisément les consommateurs de gaz et de connaître leur niveau de consommation, afin de leur proposer les offres les plus adaptées à leur profil, et, d’autre part, que l’utilisation par GDF Suez de sa base de données pour commercialiser des offres de marché était étrangère à une concurrence par les mérites, puisqu’elle n’est pas le fruit d’une innovation spécifique mais l’héritage de son statut d’ancien monopole de fournisseur de gaz. L’obligation imposée à GDF Suez incluait la mise à jour de la base et l’établissement d’une application d’accès. Pour le même motif, la Commission européenne a imposé, en 2004, à Microsoft la divulgation à ses concurrents des informations sur les interfaces nécessaires pour que leurs produits puissent dialoguer avec le système d'exploitation Windows. Enfin, La Cour de justice européenne, dans deux arrêts de 1995 et de 2004 a considéré que l’exercice d’un droit de propriété protégé peut être constitutif d’un abus de position dominante.